La chambre basse du parlement de la République Démocratique du Congo est régie par son règlement d’ordre intérieur qui est à la fois sa constitution et aide les députés à trancher sur la marche de leur institution
Et n’étant pas muet sur une quelconque pétition, le Règlement Intérieur de l’assemblée nationale prévoit à son article 32, 33 et 34 ce qui suit au sujet des pétitions contre les membres du bureau.
1. Aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée après le dépôt de la pétition.
2. Dans tous les cas, l’Assemblée nationale constitue une Commission spéciale et temporaire composée d’un délégué par groupe parlementaire et d’un non inscrit.
3. La Commission spéciale et temporaire entend les parties et dépose son rapport au Bureau de l’Assemblée nationale.
4. Dans les soixante-douze heures qui suivent son dépôt, le Bureau soumet à l’Assemblée plénière pour examen.
5. passé ce délai, la pétition est de droit mise à débat.
