Ils s’agit des trois questions écrites adressées au vice-premièr ministre, ministre des affaires étrangères, Christophe LUTUNDULA Apala pena pala et au ministre de la justice et gardes de Sceaux , Rose MUTOMBO Kiese sur les crimes graves commis dans l’Est de la république démocratique du Congo.
Se basant sur l’article 62, alinéa 2 de la constitution du 18 février 2006, stipulant que » toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation ou l’Etat. Elle est punie conformément à la loi » qu’il relève de toutes ses dispositions de la constitution , du statut de Rome, les atrocités , assassinat, pillage et acte odieux qu’infligent actuellement l’Etat Rwandais et son président Paul KAGAME , les responsables du mouvement terroriste AFC/M23, ne devraient pas laisser le gouvernement congolais,au travers ses deux ministres précité ,sans réaction diplomatique conséquente, peut -on lire dans le document.
Pourquoi le gouvernement congolais ne saisit-il pas , conformement à l’article 13 du statut de Rome, la cour pénale Internationale contre Paul KAGAME, corneille NANGAA, ainsi que leurs complices pour crime de guerre ,crime contre l’humanité commis dans l’Est de la RDC? Pourquoi le gouvernement congolais ne saisit-il pas la cour internationale de justice (CIJ), contre l’Etat Rwandais pour occupation illégale d’une partie du territoire congolais par les troupes Rwandaise , pour crime d’agression et crime contre l’humanité conformément aux articles 34, 35,36 de son statut ? Enfin, pourquoi la justice congolaise n’a-t-elle pas jusqu’ici lancé publiquement l’instruction pénale et le mandat d’arrêt international contre corneille NANGAA , sujet congolais , pour attentat contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire et tentative de renversement du régime constitutionnel ? Voilà l’essentiel des questions écrites par le député de l’opposition républicaine et candidat à la dernière présidentielle.
