Le Ministère de l’urbanisme et Habitat chapeauté par le ministre Crispin Mbadu Phanzu rappelle à l’intention du public que conformément aux prescrit de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyers non professionnels et surtout à cause de nombreux abus constatés dans ce secteur que:
La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à 3 moi de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel. Elle ne peut être réajustée en cours de bail.
En outre, le ministère rappelle encore que l’enregistrement au service de l’Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire.
Le Ministère d’urbanisme et Habitat invite donc toutes les parties au contrat de bail, ainsi que l’ensemble des intervenants dans ce secteur, au strict respect de toutes les dispositions légales au risque de s’exposer aux sanctions prévues en la matière.
