RDC : LE SÉNAT ADOPTE DÉFINITIVEMENT LA LOI SUR LE RÉFÉRENDUM, UNE ÉTAPE DÉCISIVE VERS SON ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Sénat a adopté définitivement, ce samedi 31 octobre 2026, la proposition de loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Après son adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre dernier, le texte a été voté à l’unanimité par la Chambre haute, avec 78 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.

Cette adoption intervient après le réexamen du texte, à la suite des réserves d’interprétation formulées par la Cour constitutionnelle sur treize articles. Les corrections demandées par la Haute Cour ont ainsi été intégrées dans la version soumise au vote des sénateurs.

Un cadre légal pour les consultations populaires

La loi fixe les mécanismes permettant au peuple congolais de s’exprimer directement sur les questions fondamentales touchant à l’avenir du pays. Elle prévoit notamment qu’un référendum d’initiative citoyenne nécessite une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.

Le texte encadre également les différentes étapes à suivre dans le cadre d’un projet de changement ou d’adoption d’une nouvelle Constitution, notamment à travers des consultations politiques et la mise en place d’une Assemblée constituante.

Par ailleurs, la loi garantit le maintien de la Constitution du 18 février 2006 en cas de rejet d’un projet soumis au référendum.

Combler un vide juridique historique

Portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette loi organique vise à combler un vide juridique et à établir un cadre permanent pour l’organisation des consultations populaires en RDC.

Le recours au référendum concerne notamment les questions constitutionnelles et régaliennes majeures, telles que la révision de la Constitution, l’adoption d’un nouveau texte fondamental, le changement de capitale ou encore la cession ou l’échange de souveraineté territoriale.

Un texte soumis à une seconde délibération

Pour rappel, le texte avait été adopté une première fois en juin dernier par les deux chambres du Parlement. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle, qui avait validé la loi tout en émettant des réserves d’interprétation sur treize articles.

Ces réserves ont conduit à une seconde délibération au Parlement. L’Assemblée nationale avait adopté le texte le 23 octobre dernier, avant son adoption définitive par le Sénat ce samedi 31 octobre.

Avec ce vote, le Parlement achève ainsi l’examen de cette proposition de loi organique, qui établit un cadre légal permettant au peuple congolais d’exercer directement son droit de décision sur les grandes questions touchant à l’avenir institutionnel de la Nation.