RDC : TSHISEKEDI PROMULGUE LA LOI SUR LE RÉFÉRENDUM, LA VOIE VERS UNE NOUVELLE CONSTITUTION DÉSORMAIS OUVERTE

Le président de la République, Félix Tshisekedi, a promulgué le 9 novembre la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Une promulgation qui relance le débat sur l’avenir de la Constitution du 18 février 2006 et ouvre légalement la possibilité de doter le pays d’une nouvelle Constitution.

Adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution.

Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien cadre juridique était trop « étroit ». La nouvelle loi entend ainsi élargir le champ d’application du référendum et donner toute sa portée à l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, exercée directement par le référendum ou par les élections.

S’appuyant notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, la nouvelle législation prévoit qu’en cas de « nécessité absolue », le pays peut se doter d’une nouvelle Constitution ou procéder à la modification, par voie référendaire, de toute disposition constitutionnelle existante.

La loi définit également les mécanismes d’initiative du référendum. Celle-ci revient au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle peut également être déclenchée par une pétition réunissant 100 000 citoyens congolais, adressée à l’une des deux chambres.

Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, le texte encadre notamment la campagne référendaire, les opérations de vote, le contentieux électoral ainsi que les sanctions pénales. La participation au référendum est, par ailleurs, considérée comme un devoir civique pour tout électeur inscrit.

Entrée en vigueur dès sa promulgation, cette loi intervient dans un contexte politique marqué par de vives divergences entre le pouvoir et une partie de l’opposition autour de la question du changement de la Constitution. Si elle ne déclenche pas automatiquement un processus de changement constitutionnel, elle en établit désormais le cadre légal.