L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) renforce les conditions d’obtention et de conservation de l’attestation d’enregistrement des entreprises opérant dans ce secteur. Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026, son directeur général, Juan Ted Beleshayi Kasanda, annonce de nouvelles obligations documentaires auxquelles les entreprises concernées devront se conformer à partir du 1er décembre prochain.
Conformément à l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, les entreprises sont désormais tenues de fournir quatre documents obligatoires.
Il s’agit notamment d’une déclaration sous serment des propriétaires réels ou bénéficiaires effectifs de l’entreprise, d’une copie certifiée conforme du pacte d’actionnaires ou de tout accord de gestion existant, ainsi que de la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec un minimum de 51 %. Ces versements devront exclusivement transiter par des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la fin de chaque exercice comptable. Le quitus fiscal en cours de validité figure également parmi les pièces exigées.

Selon l’ARSP, ces dispositions viennent renforcer l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/CM/PMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les conditions et modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles aux activités de sous-traitance dans le secteur privé.
L’autorité appelle ainsi toutes les entreprises concernées à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer strictement à ces nouvelles exigences légales. Elle prévient que tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.
